Le Lot en Action

La directive sur les services, dite Bolkestein du nom du commissaire européen au marché intérieur, a été modifiée à la suite des référendums de 2005 sur la Constitution. On avait le décrié « principe du pays d’origine », et on se retrouve avec la « libre prestation de services ». Entre les deux, des nuances, mais pas plus.

La majorité n’en parle pas trop, « par crainte de raviver la polémique » comme le souligne le sénateur UMP Jean Bizet. On ne verra donc pas de loi-cadre qui pourrait servir d’« épouvantail » et constituer un prétexte à la « cristallisation » des mécontentements de tous ordres. Cela n'empêche aucunement l'UMP et même au-delà (voir plus bas) de soutenir complètement la démarche, voyant en elle une « réforme de structure propice au retour de la croissance» (commission des lois).

Contrairement à beaucoup d’anciennes directives, celle-ci n’entreprend pas le démantèlement d’une entreprise publique. Elle les épargne même explicitement, laissant à d’autres textes le soin de s’en charger, pour se concentrer sur son unique objectif : tout le reste. Tous les secteurs économiques sont en effet concernées, et pas seulement, comme des parlementaires le répètent trop souvent, les « professions réglementées ».

La directive « services » impose :

- La liberté de prestation
- La liberté d’établissement

Puisque le gouvernement veut faire passer cette directive « pas comme les autres » dans la discrétion, on trouve des morceaux de Bolkestein éclatés un peu partout. La loi de modernisation de l’économie (LME) de mai 2008 avait créé des « guichets uniques » pour l’information et les démarches administratives des entreprises européennes, avec une publicité toute particulière faite au nouveau statut d’auto-entrepreneur. Vision glorieuse, non ? 500 millions d’auto-entrepreneurs « libres » de s’établir et de « prester » là où ils le veulent. La même LME avait interdit aux collectivités locales de refuser l’installation de surfaces commerciales pour des raisons de politique économique (offre excessive, dumping social,…).

La deuxième salve est venue de la deuxième loi de «simplification et d’amélioration de la qualité du droit». Le premier opus avait permis le passage de l'amendement empêchant la dissolution de la scientologie. Le deuxième est un Cheval de Troie dont le côté fourre-tout saute aux yeux : les articles concernés portent sur l'ouverture de professions (architectes ou géomètres-experts), de secteurs de la culture, comme l’édition pour la jeunesse, ou simplement de l’agriculture dans sa totalité. 

La date du 28 décembre représente un pas important, mais pas encore définitif, pour la transposition de la directive « services », puisque les pays membres doivent avoir pour cette date rendu leur copie à la Commission Européenne sur l’application des nouvelles règles. La seule liberté laissée aux gouvernements est d’exclure un certain nombre de secteurs du champ de la directive.
Pourtant, seule l’opposition souhaite aller dans ce sens. Le gouvernement, lui, se veut rassurant. Il prétend avoir des garanties de la part de la Commission Européenne, et argumente encore une fois sur les vertus de la discrétion. Sauf que la bureaucratie européenne n’est pas plus bête qu’une autre, un peu plus butée sans doute, mais certainement pas plus bête, et elle aura tôt fait de se rendre compte que tout un pan de l’économie échappe au nouveau règlement.

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a choisi de se servir de la tristement nommée «niche parlementaire» allouée à l'opposition pour déposer une proposition de loi qui vise à protéger un certain nombre d’activités.  L’objectif est de saisir la clause d’exclusion pour sortir du champ de la concurrence les services sociaux d’intérêt général, c’est-à-dire l’ensemble de ces activités du champ social et médico-social qui ne relèvent pas, ou pas tout le temps, d’organismes publics (petite enfance, aide familiale, services à la personne) ; un tiers-secteur majoritairement composé d’associations et qui regroupe près de 900000 emplois.

Première difficulté : la mauvaise volonté du gouvernement, qui a déclaré par la bouche de son  secrétaire d’état chargé de l’emploi, que les services sociaux d’intérêt général étaient une notion «totalement vide». 
Deuxième difficulté : la commission européenne a plus d’un tour dans son sac. La législation européenne sur les aides d’état, dit paquet Monti-Kroes, n’épargne, elle, aucun secteur. Pour être autorisées à aider les associations, les collectivités locales doivent donc se conformer à un cadre juridique assez rigoureux, le mandatement.

Puisque l’opposition socialiste a choisi l’option pragmatique de se concentrer sur le tiers-secteur, qu'en est-il pour les autres secteurs de l’économie ? Le règlement No 593/2008, dit « Rome 1 », va lui bientôt entrer en vigueur et permettre à l’ensemble des contrats d'être conclus dans tous les cas selon la loi du prestataire de services. Conjugué à la directive Bolkestein, il laisse peu d'espoir aux secteurs économiques non préservés. 

Du côté politique, les sociaux-démocrates européens semblent peu décidés à se mobiliser. La nouvelle directive Bolkestein est le fruit d'un compromis entre la Commission Européenne  et Evelyne Gebhardt, députée sociale-démocrate allemande. Et pour ceux qui croient à l’alternance officielle pour revenir sur ces régressions :
« L'Espagne [du socialiste Zapatero] a d'ores et déjà indiqué qu'elle inscrirait parmi les priorités de sa présidence de l'Union européenne, au premier semestre 2010, le bon déroulement de la transposition » (Jean Bizet).
Catherine Tasca, ancienne ministre de la Culture du gouvernement Jospin s'inquiète : « Je me demande si le Gouvernement ne prend pas le risque d'un retard dans la transposition». On peut juste espérer qu'elle ne reflète pas l'opinion dominante au sein du PS.