Traité de Lisbonne : une réforme pour les marchés, par-dessus les peuples

Attac France. 17 décembre 2010

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne examinent en ce moment à Bruxelles les propositions d’Herman Van Rompuy pour la future « gouvernance » économique de l’UE et le renforcement du pacte de stabilité. Ils se sont d’ores et déjà accordés pour réformer le traité de Lisbonne, afin de mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises. Il s’agit de contraindre les États en difficulté à une austérité permanente, et d’encadrer la mise à contribution – probablement symbolique - du secteur financier.

La crise a clairement montré la nécessité d’une réelle réorientation radicale de l’Union européenne. Pourtant la Commission et le Conseil, en promouvant des politiques d’austérité et de rigueur, persistent à s’inspirer d’un paradigme économique discrédité et injuste basé sur la réduction des budgets publics, la remise en cause des protections sociales et la « modération » salariale au nom de la nécessité de « rassurer les marchés ».

Cette emprise des marchés financiers est inscrite au cœur du projet de « gouvernance » économique, prônée par les chefs d'Etat et de gouvernement. L’emprise des peuples, elle, semble de plus en plus incertaine : le recours à la « procédure simplifiée » écarte en effet la possibilité d’une consultation populaire sur la modification du traité de Lisbonne. Il s'agit d'un nouveau déni démocratique.

Attac France dénonce les orientations régressives adoptées à Bruxelles, et demande la tenue d'un referendum en France sur la réforme du traité de Lisbonne. Avec les Attac d’Europe, elle souhaite que les associations, les syndicats et la société civile s'organisent, dans chaque Etat membre et à l’échelle européenne, pour mettre en avant de nouvelles perspectives plaçant les droits sociaux, écologiques et démocratiques au cœur d’un autre projet européen.

Le réseau des Attac d’Europe publie aujourd'hui une déclaration commune, que vous trouverez ci-dessous,  proposant de véritables mesures alternatives, en particulier :
- permettre aux gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) à des taux d’intérêts très bas.
- mettre en place un mécanisme de défaut, par lequel les États répudieraient tout ou partie de leur dette publique, provoquée par les cadeaux fiscaux aux riches, la crise de la finance et les taux d'intérêts prohibitifs imposés par les marchés financiers
- réformer la fiscalité pour rétablir les recettes publiques et la rendre plus juste, avec une taxation des mouvements de capitaux, des grandes fortunes et des hauts revenus, des profits des entreprises, vers l’instauration d’un revenu maximum

 

Déclaration

Ces propositions reprennent assez largement les suggestions de la Commission, qui incluent la mise en place d’une surveillance macro-économique des économies européennes et un renforcement des critères de Maastricht concernant la dette et le déficit publics. Ce dispositif s’accompagne d’un mécanisme de sanction pour les États qui ne suivraient pas le chemin d’une réduction « soutenable » de leur dette publique.

La crise a montré clairement la nécessité d’un réel changement de politique économique dans l’Union européenne ; pourtant, la Commission et le Conseil persistent sur la voie du renforcement d’un paradigme économique dépassé, inadapté et injuste basé sur la réduction des budgets publics et la « modération » salariale.

Les chefs d’États et de gouvernements devront par ailleurs se prononcer sur une possible modification du traité de Lisbonne, afin de mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises proche de celui employé en Grèce et en Irlande. Ce mécanisme devrait inclure de très fortes conditionnalités en termes de politiques d’austérité, et une contribution du secteur financier et bancaire réduite à son strict minimum.

En lieu et place de cet étroit renforcement du pacte de stabilité et de croissance en Europe, le réseau des Attac Europe propose des mesures alternatives, véritablement à même de subvenir à la crise de la dette, sur les plans sociaux et environnementaux :

- Permettre aux gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) à des taux d’intérêts très bas lorsque des risques de crise systémique se présentent.
- Émettre des Euro-obligations communes pour réduire le coût de financement pour tous les Etats membres de la zone euro.
- Permettre les restructurations des dettes en distinguant les créanciers selon le volume des titres qu’ils détiennent. La dette publique, largement provoquée par les baisses d’impôts pour les riches et les entreprises, le sauvetage des banques et la récession causée par la finance, doit être remise en cause dans sa légitimité.
- Introduire une taxe sur les transactions financières au niveau européen (ou au moins au sein de la zone euro) afin de s’attaquer à la spéculation et générer des fonds pour l’investissement.
- Fermer tous les paradis fiscaux.
- Mettre en place des règles européennes qui séparent les activités d’investissement et d’épargne au sein des banques. Les banques et les institutions d’investissement ne devraient plus atteindre une taille trop importante pour mettre en péril l’ensemble du système. Une socialisation des banques devrait être envisagée.
- Il faut assurer une contribution plus grande des entreprises et des personnes à hauts revenus dans tous les Etats membres, en avançant par exemple un taux minimum d’imposition des entreprises de 25% et l’introduction d’un revenu maximum. D’autres taxes sur la propriété devraient être envisagées.
- Il faut une plus grande coordination politique, notamment sur la question des salaires (en fixant par exemple un salaire minimum de 60% du revenu moyen) et des conditions de travail en Europe.
- Introduire des obligations de projet (« project bonds ») pour financer des politiques de transformation écologique de l’économie européenne (par exemple, un service public du rail, de nouvelles formes d’énergie), qui permette de créer des emplois viables sur le plan écologique et social.
- Développer de nouveaux indicateurs macro-économiques qui permettraient de déterminer d’éventuels déséquilibres à la fois sur le plan économique, social et écologique des économies européennes. En particulier, des critères sociaux doivent être mis en avant et les déséquilibres commerciaux doivent être pris en compte.
- La BCE doit par ailleurs être replacée sous contrôle démocratique et être mandatée pour adopter une politique monétaire en ligne avec les besoins sociaux et écologiques.

Les six prochains mois seront déterminants pour le futur du processus d’intégration. Seule la mise en avant de véritables politiques alternatives pourrait contrecarrer le renforcement du paradigme néolibéral, lequel se traduirait par la mise en place d’une succession de plans d’austérité pour les années à venir. En conséquence, nous appelons les mouvements sociaux, les syndicats, et la société civile à s’organiser pour engager le débat au sein de chaque pays et ensemble à l’échelle européenne, et mettre en avant de nouvelles perspectives qui placeraient les droits économiques, sociaux et politiques des peuples au cœur d’un nouveau projet européen.


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Dernière mise à jour de cette page le 07/02/2011

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