Pôle emploi : Le bon coin des offres d'emploi pourries et illégales

Chômeurs Rebelles. Le 19 mai 2011 par Chômeurs rebelles du Morbihan (publié par Marie)

Un sport se développe chez les patrons qui souhaitent embaucher : Exiger un tas de compétences et qualifications au salarié, tout en le payant au SMIC, parfois moins avec les temps partiels.
Et comme ils en veulent toujours plus, beaucoup de patrons souhaitent aussi supprimer les droits associés au CDI : Obligation de justifier un licenciement, droit à être représenté dans l'entreprise, droit aux congés, paiement des heures supplémentaires, droit au crédit, droit d'avoir tout simplement un avenir...

Pour aider les patrons, Pôle emploi participe aussi au travail de destruction des droits associés au CDI, en diffusant des offres d'emploi illégales :

Les chômeurs rebelles se battent depuis plus de trois ans contre ces attaques contre les salaries et les garanties liées au contrat de travail. Nous avons diffusé sur le blog l'information, en février 2008 : entre 15 et 20% des offres d'emploi à Pôle emploi sont carrement... Illégales !


Voici notre dossier exclusif sur le scandale des offres d'emploi illégales, et comment y faire face


1 - Qu'est-ce qu'une offre d'emploi illégale ?

CDD débouchant sur CDI
CDD renouvelable
CDD periode d'essai
Mi-temps évolutif
20 heures débouchant sur 30 heures


Pôle emploi, dans ses notes internes, reconnaît que ces offres sont illégales, et qu'il est légalement responsable de la vérification des offres  (voir la note ci-après), mais préfère fermer les yeux sur ces pratiques. Ce serait trop bête de respecter le code du travail, c'est tellement plus rigolo de fliquer les chômeurs !

 Deux articles du code du travail indiquent que ces mentions sont illégales :

L 5331-3 du code du travail
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :


1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;


2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;


3° Le lieu du travail.

L 1242-1du code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


2 - En quoi les offres d'emploi illégales engendrent-elles un préjudice pour les candidat au recrutement?

Parce que le salarié privé d'emploi qui candidate, et à qui on a fait miroiter un CDI, espère bien entendu que son CDD débouchera sur un CDI.
Un salarié qui prend un temps partiel et à qui on fait miroiter plus d'heures espère aussi que ça arrivera.

Parfois, c'est vrai, le contrat évolue.
Mais... Il n'y a AUCUNE GARANTIE que le contrat va évoluer. Statistiquement, seulement 30% de CDD débouchent sur un CDI. Donc 70 % des CDD débouchent sur...Le retour à la case Pôle emploi.


Le salarié en CDD n'a aucun recours en cas de licenciement abusif, car il n'y a tout simplement pas licenciement, mais juste "non-reconduction du contrat".
Les droits associés au CDI n'ont donc rien à voir avec les droits associés au CDD.

Les CDD "periode d'essai" sont aussi une arnaque, car dans le CDI, il y a déjà une période d'essai :
1 mois, voire 2 mois (si la convention collective le permet) pour évaluer un ouvrier.
2 mois, voire 4 mois (si la convention collective le permet) pour évaluer un technicien ou un agent de maîtrise
3 mois, voire 6 mois (si la convention collective le permet) pour évaluer un cadre
Si le patron ne sait pas évaluer le travail réalisé par ses salariés en 1, 2 ou 3 mois, il faut que ce patron change de boulot !

Et l'employeur n'est pas tenu d'honnorer ses belles promesses, car elles n'engagent que ceux qui les croient.
Parce qu'elles ne figurent pas sur le contrat de travail, tout simplement !

En fait, les patrons qui font miroiter des évolutions de contrats veulent que les travailleurs se tiennent tranquille.
Ils veulent que les salariés ne bénéficient pas de leurs droits fondamentaux au travail.
Comme : La sécurité au travail, le paiement de toutes les heures travaillées, la possibilité de demander une augmentation de salaire.
La précarité a aussi l'avantage pour le patron de pouvoir facilement monter les salariés les uns contre les autres. Pendant ce temps-là les salariés ne pensent pas à s'organiser pour défendre les droits de tous les travailleurs...

Il s'agit bien ici d'une attaque en règle contre les droits fondamentaux des travailleurs.
Dans les centrales nucléaires, des interimaires mettent leur santé en jeu (et donc la nôtre) tous les jours.
Dans l'industrie en général, des personnes de 50 ans sont "jetées", par non-reconduction de contrat, quand elles ne sont plus assez productives.
En ce qui concerne l'emploi des femmes, beaucoup prennent des contrats à temps partiel, le patron leur disant "ton contrat est évolutif". Les bénéfices du patron, eux, évoluent bien. Mais les salaires des salariées, eux, restent au point mort...

Les patrons sont donc bien dans un abus de pouvoir en faisant miroiter une "évolution de contrat" qui n'arrive que rarement.

3 - Comment une offre d'emploi illégale CDD ou temps partiel peut-elle être requallifiée en  CDI temps plein ?

Tout est dans les articles cités plus haut :

L 5331-3 du code du travail
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :


1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;


2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;


3° Le lieu du travail.

L 1242-1du code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


SI LE CONTRAT NE CORRESPOND PAS A L'OFFRE D'EMPLOI DIFFUSEE, IL S'AGIT BIEN D'UNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, qui peut être requalifié par le conseil des prud'hommes.

Ce qui veut dire qu'une offre "CDD débouchant sur CDI" peut être requalifiée par la justice en CDI.
Et qu'une offre "20 débouchant sur 30 heures" peut être requalifiée en 30 heures.

Nous invitons tous les copains concernés à prendre contact avec nous. Nous les soutiendrons dans leur démarches juridiques. Attention, gardez bien un exemplaire de l'offre d'emploi illégale, c'est le sésame pour la requalification du contrat !

Pour les plus énervés d'entre nous, il est aussi possible d'informer votre Pôle emploi local qu'ils diffusent des offres d'emploi illégales, et donc qu'ils jouent avec le feu... Car Pôle emploi aussi peut être condamné pour diffusion d'offre d'emploi illégale... Comme il a déjà été condamné à plusieurs reprises, pour utilisation abusive de CDD, et discrimination.

En tous cas, ne nous laissons pas faire !
Ensemble, on est plus fort face à la machine à broyer les chômeurs.