EUROPE – Autorisation des OGM à la culture : la Commission fait-elle un cadeau empoisonné aux Etats membres ?

Inf'OGM. Le 4 juin 2010 par Anne Furet et Eric Meunier

 

Depuis longtemps, la Commission européenne fait face à plusieurs difficultés sur le dossier des PGM : des pressions extérieures pour que les autorisations   européennes de commercialisation suivent le même calendrier que celles d’autres pays (les Etats-Unis principalement), et un rythme d’autorisation trop lent au goût des entreprises (deux autorisations   à la culture données en douze ans).
Cette situation est le fruit d’une procédure d’autorisation qui fait intervenir tous les Etats membres, dont plusieurs ne sont pas favorables aux PGM. Dans ce contexte, est arrivée en 2009 une demande formulée par les Pays-Bas et l’Autriche de « nationaliser » les procédures d’autorisation des PGM à la culture. L’occasion pour la Commission de faire une proposition en réponse, mais qui pourrait s’avérer à double tranchant [2].
Car elle semble ambitionner de permettre aux Etats membres qui le souhaitent, d’interdire les cultures sur leur territoire, en échange de disposer d’un système lui permettant d’autoriser plus simplement et plus rapidement les PGM. Elle continuerait de centraliser au niveau européen les procédures d’autorisation.

Selon Reuters, deux voies seraient donc envisagées, conformément à ce qui avait été annoncé en mai 2010 [3].
La première voie serait une voie qualifiée de « rapide » avec la modification des lignes directrices existantes de la Commission sur les règles de coexistence  , adoptées en 2003  . Ces lignes se basaient – et se basent toujours – sur le principe de proportionnalité qui repose sur le seuil d’étiquetage à 0,9%. La proposition devrait donc être que les états membres soient libres de prendre les mesures de coexistence   qu’ils souhaitent, que l’ambition soient d’interdire les PGM ou de respecter le seuil d’étiquetage à partir de 0,9%.
Inf’OGM rappelle que les lignes directrices ne sont pas contraignantes et n’obligent pas à passer par une modification de législation  , donc pas de passage devant le Parlement et le Conseil, ce qui représente un avantage non négligeable pour la Commission en termes de rapidité de mise en œuvre des nouvelles mesures.

La seconde voie serait la voie réglementaire avec modification d’une disposition de la directive 2001  /18  . Pas de certitude sur la disposition qui pourrait être modifiée, mais selon des acteurs proches du dossier, il pourrait s’agir de l’article 26bis qui statue que «  Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits ».
Inf’OGM rappelle que la 2001  /18   est le seul texte législatif abordant les questions d’encadrement des cultures (un autre texte existe, le règlement 1829  /2003   mais ce dernier renvoie à la directive pour toutes les questions de culture). Une telle modification suppose une codécision de la Commission et des états membres, ainsi qu’un passage devant le Parlement européen, donc plus difficile à négocier que la première voie.

A ce jour, le calendrier n’est pas des plus clair. Pour certains, la date butoir du 13 juillet annoncée par Reuters pourrait correspondre à la fin d’une consultation interne à la Commission. Cette dernière pourrait ambitionner d’arrêter ce jour là la version finale de sa proposition. Pour d’autres, il pourrait s’agir de la date à laquelle la Commission demandera aux états membres de se positionner officiellement sur l’une des deux voies envisagées, afin qu’elle mette en œuvre le chantier au cours de l’été.

D’ores et déjà, il est intéressant de noter que cette proposition de la Commission européenne n’apporte pas de modification révolutionnaire par rapport à la législation   existante. Plusieurs acteurs demanderont très probablement en préliminaire de toutes discussions que la Commission applique les décisions du Conseil des ministres de l’Environnement de décembre 2008 [4].
A cette réunion, les Etats membres avaient adopté à la majorité, une demande de renforcement de l’évaluation des Plantes Génétiquement Modifiées avant autorisation, et de l’étiquetage des lots de semences, ainsi que l’autonomie de certaines régions géographiques particulières sur la culture des PGM.
La Commission européenne sait qu’en faisant cette proposition, elle va initier de nombreuses discussions de négociation, qui pourrait d’ailleurs faire oublier que la mise en application des demandes des ministres de l’Environnement de décembre 2008 peut aussi se faire dans le cadre législatif actuel, ce dernier comportant déjà tous les outils possibles (clauses de sauvegarde nationales, procédure d’évaluation avant autorisation, modalités de décision sur les règles de coexistence  , liberté de choix quant aux arguments considérés pour autoriser ou interdire les PGM...).

Les réactions des différents acteurs sont maintenant attendues. Inf’OGM en fera une présentation dans son prochain journal à paraître fin juin début juillet (Inf’OGM Le journal, juillet/août 2010).

 

 


[1] Reuters, 5 juin 2010 http://www.forexyard.com/en/news/EX...

[2]  UE - L’Autriche demande de nationaliser les autorisations des cultures de PGM : une fausse bonne solution ?,Inf’OGM ACTU n°25, novembre 2009

[3] UE - La Commission européenne cultive la subsidiarité pour morceler l’opposition aux OGM, mai 2010

[4] UE - Quelles conclusions des réflexions sur l’évolution de l’encadrement des OGM ?, Inf’OGM ACTU n°16, janvier 2009

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Dernière mise à jour de cette page le 07/06/2010

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