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Le pot de terre contre le pot de fer
Le point sur l'Affaire de la Ferme de Sainte Marthe (information Cyberacteurs)
« J'étais à la ferme de Sainte Marthe lundi.
C'était pas drôle, mais une partie du matériel de l'exploitation a quand-même été sauvée grâce à la solidarité des amis de Philippe Desbrosse. @ bientôt Jean Frémiot"
Explication sur l' "artefact" juridique permet de saisir les biens avant la décision de justice finale
Menace sur la Ferme Sainte Marthe de Philippe Desbrosses à Millancay
1 – Explication de la saisie des matériels, outils, équipements de la ferme de Ste Marthe, à la demande du groupe Coopératif agricole N° 1 (Franciade-Ligéa-Agralys), qui met en péril la Ferme bio, de Philippe Desbrosses …
Une procédure juridique est en cours, cependant un "artefact" juridique permet de saisir les biens avant la décision de justice finale.
( Définition du mot "Artefact" : Phénomène d'origine artificielle ou accidentelle, rencontré au cours d'une observation ou d'une expérience ou d'une procédure )
2 - Au début des années 90, Philippe Desbrosses et la Ferme de Sainte-Marthe sont sollicités pour la création et le développement d’une section Agriculture Biologique par le directeur de la coopérative des Agriculteurs de Loir-&-Cher « La FRANCIADE ».
3 - Philippe Desbrosses, participe donc au recrutement d’un ingénieur agronome apprécié dans les milieux professionnels bio et conventionnels. Grâce à cette collaboration, la Franciade obtient en novembre 1993 un contrat CEE sur 3 ans avec une enveloppe budgétaire de 812 571 écus pour un projet-pilote de démonstration en Agriculture Biologique.
4 - Ce projet communautaire s’inscrit dans la politique de réforme des pratiques agricoles en faveur de l’Environnement . Il bénéficie des dispositions de l’Article 19 qui soutient des actions pilotes pour la reconnaissance des méthodes de productions plus économes et plus respectueuses de l’environnement et de la santé.
5 - Le programme attribué à la Coopérative Franciade s’intitule : « Projet de démonstration concernant le développement intégré d’une filière Agriculture Biologique ».
6 - La Sté. Civile (SCPAA) Ferme de Sainte-Marthe pionnière de cette démarche depuis 1969, est choisie par la Coopérative pour assurer une partie des missions du programme.
7 – Entre 1992 et 1997, la Coopérative qui est en butte à de graves difficultés financières, change de Président et le Conseil d’Administration embauche un nouveau Directeur Général puis déplace son siège social, elle change de statut et se transforme en fusionnant avec une autre coopérative concurrente. Elle change également de nom et devient LIGEA.
8 - Entre-temps le nouveau directeur de la coopérative, sous peine de bloquer le projet, exige du gérant de la Ferme de Sainte-Marthe, le 17 janvier 1994, la signature d’une convention d’exécution des travaux avec caution solidaire et indivisible au cas ou la coopérative serait contrainte de rembourser les fonds communautaires.
9 - C’est ce qui s’est passé du fait de sa gestion fautive du programme-pilote dont elle était entièrement responsable.
10 - La série de transformations-fusions-mutations successives du Groupe Franciade, devenu en quelques années LIGEA, puis AGRALYS (1ère coopérative de France) perturbe le bon déroulement du programme communautaire A.B. Le contrat prend du retard et Ligéa, qui vient aux droits du Groupe Franciade, demande une prorogation à la C.E.E..
11 - La vigilance de la Commission de Bruxelles est alertée par plusieurs irrégularités qui déclenchent trois audits successifs aux termes desquels, ne trouvant pas les réponses satisfaisantes, Bruxelles demande le remboursement des avances financières.
12 - La coopérative, dans cette phase cruciale, n’a plus personne de compétent pour répondre ou pour négocier ; le responsable du programme étant en retraite et non remplacé.
13 - Elle demande à Philippe Desbrosses de suppléer à cette carence, et de répondre à toutes les injonctions de l’administration, alors que ce n’est ni son rôle, ni sa responsabilité, ce qu’il ne peut faire normalement, n’ayant pas tous les éléments du dossier, ni la compétence juridique et administrative.
14 - Finalement la coopérative, dépassée par les évènements, décide de rembourser sans aucune négociation le contrat du projet de démonstration Agriculture Biologique et se retourne contre son prestataire de service, la Ferme de Sainte-Marthe, au titre de la caution solidaire signée en 1994 pour récupérer une partie des fonds.
15 - Il faut savoir que dans cette période le Groupe Coopératif AGRALYS est l’objet d’une plainte des douanes, devant les cours de justice Française et Européenne pour une affaire beaucoup plus grave de déclarations frauduleuses au détriment de la CEE et du FEOGA, portant sur un détournement d’environ 13 millions de francs.
16 - Il semble que la coopérative ait préféré rembourser sans discuter le contrat A.B. pour ne pas alourdir son cas, sacrifiant du même coup les intérêts de la Ferme de Sainte-Marthe.
17 - La Cour d’Appel d’Orléans, contre toute attente, a donné raison à la Coopérative sur ce simple article de caution sans vouloir juger sur le fond et retenir la responsabilité de la Coopérative dans la gestion fautive du dossier.
18 - Ce en quoi, les avocats de la Cour de Cassation consultés nous ont déclaré que la Cour d’Appel avait dénaturé la clause litigieuse et violé l’article 1134 du code civil…
19 - La Ferme de Sainte-Marthe s’est donc pourvue en Cassation et, possédant des éléments nouveaux, a engagé une nouvelle procédure contre la coopérative Ligéa-Agralys pour gestion fautive devant le Tribunal de Grande Instance de Blois. L’affaire est inscrite pour être jugée le 18 juin prochain.
20 - Mais le jugement précédent est exécutoire : les huissiers réclament déjà 267 591 € et mettent en route une procédure de saisie et vente publique des biens de la ferme de Ste Marthe
21 - Ce qui met en péril l’existence de la Ferme de Sainte-Marthe et les ressources d’une vingtaine de familles vivant de ses activités.
22 - La Ferme familiale de Sainte-Marthe reste la seule exploitation agricole en activité sur l’ensemble des 18 exploitations voisines qui ont toutes disparues ces trente dernières années dans ce périmètre de la commune de Millancay
Le comité de soutien de la ferme de Sainte Marthe
Suite à vos très nombreux messages de réaction (j'en ai mis quelques uns sur le forum mais je n'ai pas le temps de les mettre tous).
Nous vous proposons 2 choses
1 une cyber @ction consistant à écrire à Agralys pour demander d'abandonner les poursuites
2 nous avons créé un fonds de soutien à la ferme Ste Marthe que vous pouvez alimenter directement en ligne à partir de notre paiement sécurisé.
http://www.cyberacteurs.org/stemarthe/
ou en nous envoyant un chèque en complément de votre adhésion ou don à Cyber @cteurs C/O Alain Uguen 152 rue F.Pelloutier 29000 Quimper (merci de faire plusieurs chèques et de préciser l'objet au dos).