Le Lot en Action

Les FAI français mettent à jour leurs conditions générales relatives aux abonnements ADSL, pour tenir compte de la loi Hadopi 1 et 2. Dernier en date : Free. Dans ce document, on peut ainsi découvrir les nouvelles « conditions spécifiques du service d’accès aux services de communications électroniques du forfait Freebox » publiée au 1er janvier. Des conditions qui marquent un retour aux fondamentaux du FAI, puisqu’elles sont bien distinctes de l’accès à Internet.


L’article 4 du document est intitulé « usage non abusif et respectueux de la législation en vigueur ». Il explique les règles de la riposte graduée et les obligations des abonnés, qu’ils soient Mme Michu ou non. « En application de la loi [hadopi], compte tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins, l’attention de l’Abonné, titulaire de l'accès, est attirée sur l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de [téléchargement] sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Il est précisé au surplus que « tout manquement à cette obligation, par l’Abonné ou des tiers à qui l’Abonné aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Abonné ».

La notion de « mise à disposition » est, on le sait, très vaste puisqu’elle englobe aussi l’usage de la ligne par une tierce personne non autorisée (malware, accès Wifi, etc.). Dans tous les cas « Free peut être contrainte par l’Autorité (…) de suspendre l’accès à des services de communication au public en ligne pour les Abonnés qui feraient l’objet de procédures devant l’Autorité susvisée ». Que le piratage soit le fait d’un des membres du foyer de l’abonné ou d’un pirate informatique.

VRP d'un mouchard qui n'existe pas

Justement : le FAI informe aussi qu’il « met à la disposition de l’Abonné des moyens de sécurisation lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition ». Free n’anticipe pas l’histoire et ne fait pas de zèle , mais peut être de l'humour : faute de décret d’application, aucun FAI n’est en mesure aujourd’hui de proposer les moyens de sécurisations labélisés par la Hadopi. Et pour cause, celle-ci n’a pas commencé son chantier ! Il faut surtout deviner dans ces « moyens de sécurisation », une formule générique qui évoque la protection WPA qui verrouille la Freebox. Ni plus, ni moins.

Pour la petite histoire, du côté de la concurrence, d’ailleurs, les CGV de Neuf mentionne Hadopi depuis le 17 aout 2009. Chez Orange, on retrouve la marque de la HADOPI dans cette version du 6 novembre 2009, mais ces clauses y sont nettement moins complètes.

Les FAI contraints de mettre à jour leur CGV

Peu à peu, tous les FAI vont parfumer leurs conditions contractuelles aux dispositions de la HADOPI. Non pas par odeur de sainteté, sauf cas particulier, mais parce que la loi Création et Internet les y oblige du fait de dispositions d’ordre public.

L’art. L. 331-35 (devenu -27 avec Hadopi 2) ordonne que les FAI fassent « figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 [NDLR l’obligation de sécurisation] et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits ainsi que des voies de recours ». Ils doivent également faire figurer les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins.

« En outre [ils] informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. »

Les lois Hadopi 1 et 2 étant publiées au JO, avec une partie de ses décrets d’application, voilà donc Free & co contraints de vanter les mérites de moyens de sécurisation qui n’ont aucune existence légale à ce jour. Au sens Riester du terme.