Nouveau dispositif de soutien à l'éolien terrestre

Les Echos, par Anne Feitz. Mis en ligne le 29 mars 2013.

La signature du contrat d'achat d'électricité à un prix garanti par EDF pourra intervenir plus tôt, ce qui devrait débloquer de nombreux dossiers de financement.

Les professionnels de l'éolien terrestre affichent leur satisfaction. La ministre de l'Energie Delphine Batho a annoncé ce matin, lors de l'inauguration d'un parc éolien en Champagne Ardennes, un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes. Les exploitants de fermes pourront désormais signer un contrat d'achat par EDF au tarif garanti réglementé de 82 centimes le kilowatt heure, dès la signature de la convention de raccordement. Jusqu'à présent ils devaient attendre que le raccordement soit effectivement réalisé, avec les compteurs posés et les contrats d'accès au réseau signés. Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès aujourd'hui, pour tous les nouveaux projets.

« De ce fait nous allons pouvoir sécuriser le tarif d'achat garanti au moins six mois plus tôt, et limiter les incertitudes juridiques », se félicite Frédéric Lanoe, de la FEE (France Energie Eolienne). Le Conseil d'Etat avait renvoyé devant la Cour de Justice Européenne, en mars 2012, un recours sur le tarif d'achat pour non respect de la réglementation européenne sur les aides d'Etat. Depuis, de nombreux dossiers ne trouvent plus de financement, les banques ne souhaitant pas s'engager si les projets risquent de ne pas bénéficier d'un tarif garanti. « Nous estimons que 1.600 mégawatts sont actuellement bloqués pour cette raison », indique Frédéric Lanoe. En 2012, 750 MW à peine ont été raccordés au réseau, soit 19 % de moins qu'en 2011.
Incertitude juridique

Le SER (syndicat des énergies renouvelables) a de même salué la mesure. Elle « va permettre de débloquer le financement de nombreux projets » et « offre une véritable bouffée d'oxygène aux entreprises du secteur », s'est-il félicité dans un communiqué. La loi Brottes instaurant un bonus/malus sur la consommation d'énergie, adoptée le 11 mars, comportait aussi des mesures réclamées de longue date par les professionnels, notamment la suppression des ZDE (zones de développement éolien) et de la règle des cinq mats.

Pour autant, l'incertitude juridique liée au recours européen n'est pas levée. Alors que la décision de la Cour de Justice européenne est attendue pour la deuxième moitié de l'année, les professionnels souhaiteraient que la ministre prenne un nouvel arrêté tarifaire, en le notifiant cette fois à la Commission Européenne, pour éliminer tout nouveau recours. Delphine Batho avait annoncé en janvier des discussions à venir avec la Commission.