LOPPSI 2 : les dictateurs en ont rêvé, l’UMP l'a fait !

Le Lot en Action. 10 décembre 2010 par Bluboux

L'actualité nous pousse à publier sur le site, dès aujourd'hui, le thème du prochain dossier central du journal, qui sera dans les kiosques à partir du jeudi 16 décembre. Le dossier sera bien évidemment beaucoup plus complet, et vous pourrez commander ce numéro en pdf dès mercredi soir, sur le site.

Avez-vous déjà entendu parler de la loi dite LOPPSI 2 ? Le «vulgum pecus », entendez les ignorants, la masse, le commun des mortels comme se plaisent à nous qualifier les occupants des salons feutrés de l’Élysée et du Medef, ignore de quoi il s’agit. Cet acronyme signifie LOi de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.  Maintes fois annoncée depuis trois ans, cette loi était devenue l’Arlésienne. Le virage sécuritaire, xénophobe et liberticide de la politique sarkozienne, marqué par le discours du chef de l’Etat à Grenoble le 30 juillet dernier, prend une forme beaucoup plus concrète, puisque cette loi a été votée par le parlement (février 2010), puis encore « durcie » avec de nombreux amendements stupéfiants (à chaque fait divers, un amendement), votée par les sénateurs en pleine réforme sur les retraites (1), et s’apprête à revenir au Parlement en deuxième lecture, du 14 au 21 décembre prochain,  pour être définitivement adoptée.

Alors regardons d’un peu plus près ce que contient cette loi « fourre-tout », complexe, qui commence à soulever l’indignation de nombreuses associations, du DAL (Droit Au Logement) à la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) en passant par le Syndicat de la Magistrature ! Que trouve-t-on dans la Loppsi 2 ?

A peu près tout : des pouvoirs élargis pour les policiers municipaux, dont les directeurs auront désormais le statut d'agent de police judiciaire, la possibilité de créer des milices policières baptisées « réserves civiles »,  l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, le durcissement des peines pour toute une série de délits (cambriolages, violences contre des personnes âgées), la généralisation de la vidéosurveillance, l'alourdissement des peines pour usurpation d'identité sur internet, le blocage de sites web illicites sans intervention d'un juge (un véritable outil de censure), le renforcement du fichage policier et l’interconnexion de ces fichiers (recoupement),  etc.

« pouvoirs élargis pour les policiers municipaux, création de milices policières baptisées « réserves civiles »,  instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, durcissement des peines pour toute une série de délits… »

Le texte comprend également de nouvelles dispositions liées directement aux événements de cet été. Comment accélérer le traitement des dossiers des étrangers en situation irrégulière ? En ayant recours à la « vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention sera donc réglé hors la présence physique d'un magistrat » indique Le Monde.  Mais en y regardant de près, cette mesure s’appliquera potentiellement  à tous les prévenus en audience correctionnelle… Cet amendement a donc été justifié par le xénophobe Brice Hortefeux (qui, rappelons le, a été condamné par la justice pour « injure raciale ») en expliquant qu’il fallait absolument pouvoir raccourcir les procédures.  Mais cette volonté de « raccourcir  les procédures » n’est pas nouvelle. Déjà en 2004, lors de l’adoption de la loi  pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs députés avaient évoqué l’idée d’utiliser la vidéoconférence pour « alléger » les tribunaux.  Pour ceux qui en doutaient encore, les choses sont maintenant extrêmement claires : l’indépendance de la justice est visée. On taille dans les budgets, on orchestre machiavéliquement le mauvais fonctionnement de la justice pour avoir les coudées franches, liquider les juges d’instruction et rendre les Procureurs maîtres des procédures. Un procureur est aux ordres, un juges est beaucoup plus difficilement contrôlable…

« On taille dans les budgets, on orchestre machiavéliquement le mauvais fonctionnement de la justice pour avoir les coudées franches, liquider les juges d’instruction et rendre les Procureurs maîtres des procédures »

Comment mieux protéger les forces de l'ordre après le décès d'une policière municipale en mai 2010 (Hortefeux avait ressorti son « taser » pour l'occasion) et les événements de Grenoble du mois de juillet ? En incluant dans le texte « la déchéance de nationalité et le renforcement des peines prévues pour les auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique », dixit Lexpress.fr. Là encore la même méthode est appliquée : on utilise un fait divers pour justifier l’inqualifiable. Le très distingué Brice utilise encore l’exemple de délinquants « étrangers » pour apporter sournoisement un amendement à la loi, qui durcit considérablement les peines encourues pour tous les citoyens qui oseront se rebeller contre un « dépositaire de l’autorité publique ». Je vous invite à lire avec attention l’analyse des principales dispositions de la Loppsi 2. Au même titre que les futurs « miliciens », les policiers municipaux vont devenir, aux yeux de la loi, des dépositaires de l’autorité publique. Ils pourront retenir votre permis de conduire, voire même vous emmener de force dans un hôpital pour que vous soyez soumis à des examens médicaux, sans que vous ayez la possibilité de vous y opposer.

L'article 23 permettra d'installer des « mouchards » au sein même des ordinateurs. La mesure prévoit que ces « écoutes » informatiques seront rigoureusement encadrées par les juges d'instruction, mais ces précautions ne rassurent pas les sceptiques et pour cause, puisque le gouvernement prévoit justement la suppression du juge d'instruction, ce qui donnera au Procureur de la République seul, le pouvoir d'encadrer ces dispositifs! Pour ceux qui ne sont pas familier avec l’informatique, en clair, grâce à Loppsi 2, un flic pourra bientôt fouiller toutes les données présentes sur votre PC. Toutes. Il pourra lire vos frappes clavier, activer le micro et la webcam pour pouvoir vous écouter et vous regarder, tout cela sans qu’aucun juge n’ait été informé…

Un autre article commence également à faire réagir beaucoup de monde sur internet : l’article 32 ter A de la LOPPSI 2, qui sous prétexte de lutter contre les campement irréguliers de roms et autres exclus du logement,  bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées ....

« ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, de camionnettes et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés... »

C’est une mesure arbitraire, car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues, qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozer et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété. Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des constructions dite « illicites », et la réalisation de la « lutte anti-cabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive.  Alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre « invisibles ».

Alors que peut-on faire ? Pas grand-chose ! L’assemblée est très majoritairement UMP et ce texte sera voté. Contacter nos députés lotois ne servira pas à grand-chose, ils voteront contre. Le seul moyen d’agir qu’il nous reste réside dans la diffusion de l’information. Vous trouverez ci-après l’appel du Syndicat de la Magistrature, au nom du Collectif Liberté Egalité Justice. Informez les gens autour de vous, le plus possible, y compris les gens qui votent régulièrement pour l’UMP et ne sont pas pour autant des fascistes. Vous trouverez sur le site du Lot en Action tous les liens qui vous permettront de relayer ces informations par mail. Achetez le journal, version papier ou en pdf, et faites tourner l'info. Des manifestations sont prévues, notamment à Toulouse, le samedi  18 décembre (13h30 à St Cyprien) mais concernent uniquement, pour le moment, le fameux article 32ter, démontrant que l’information n’est pas encore passée. N

« Informez les gens autour de vous, le plus possible, y compris les gens qui votent régulièrement pour l’UMP et ne sont pas pour autant des fascistes… »

Nous publions également à nouveau, ci-après, le texte de la « Dictature constitutionnelle en douze étapes ». Malheureusement nous franchissons inexorablement les étapes. Jamais la France n’a connu un tel recul de la démocratie. En plus du rouleau compresseur libéral, qui lamine véritablement les citoyens les plus démunis (et maintenant la classe moyenne), la dérive sécuritaire devient clairement une dérive fascisante. Cette loi va permettre à ce gouvernement de taper très fort et d’avoir les moyens de mettre en place une véritable dictature, puisque chaque citoyen sera à la merci du moindre « dépositaire de l’autorité de l’Etat ». Bientôt il ne fera pas bon regarder un policier municipal trop fixement dans les yeux. Bientôt il sera bien difficile de se sortir de l’engrenage infernal de la justice si vous avez maille à partir avec un milicien, simple quidam, qui vous en voudra pour une histoire de voisinage, de voiture mal garée ou  encore parce que sa femme (ou son mari) vous trouve « sympa ». Bientôt il sera trop facile de réduire au silence tel site internet, tel journal  d’opinion ou tel journaliste trop indépendant…

Nous allons rapidement entendre les ténors de l’UMP monter au créneau devant l’inquiétude grandissante des citoyens. Ils vont tenter de justifier ces dérives inqualifiables en parlant de sécurité, en jetant l’opprobre sur les étrangers, sur les mineurs délinquants, sur les récidivistes de crimes sexuels. Ils  vont fustiger les femmes et les hommes politiques, qui ne vont pas tarder protester  haut et fort pour surfer sur la colère du peuple (pourquoi ne l’ont-ils pas fait avec plus de force depuis le mois de février, date du premier vote de la Loppsi à l’assemblée ?), les accusant d’être des démagos gauchisants. Ils vont tenter de rassurer en mettant en avant leur bonne foi, leur volonté de trouver des solutions pour remédier aux peurs qu’ils distillent eux-mêmes (avec l’aide des Pujadas, Claire Chazal et de tous ces larbins devenus des lécheurs de bottes) auprès des personnes âgées et des plus fragiles. Mais la loi sera votée. La loi sera mise en application. Et je ne suis pas si sûr qu’une alternance en 2012, si tant est qu’elle ait lieu, change grand-chose à la situation.

Avec la Loppsi 2 deux nous franchissons donc une étape vers l’épreuve de force. Et à moins de vouloir en découdre en prônant l’insurrection, ce qui serait totalement irréaliste, criminel et probablement inefficace,  il ne nous reste plus qu’une seule solution : les faire plier en menaçant directement l’économie libérale. L’opération du 7 décembre dernier, « Sus aux banques », en est une, à condition qu’elle se reproduise de façon plus soutenue et coordonnée. Changer nos comportements de consommation en est une autre. Si nous réduisons notre consommation massivement, en limitant nos achats au strict minimum, en désertant les grandes-surfaces et en achetant « local », c’est l’économie mondiale qui se trouverait bouleversée.

(1)    La majorité sénatoriale s'est rebiffée, d'abord par des déclarations de ses leaders, dont le président du Sénat Gérard Larcher demandant de « faire attention » ou le président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, s'alarmant d'une « surenchère sécuritaire ». Puis, par un rejet retentissant en commission des Lois des amendements du gouvernement les plus emblématiques. Une pression terrible a alors été exercée par l’UMP sur les sénateurs, qui ont fini par voter le texte (certains amendements ayant été a peine « édulcorés ») à une large majorité par 177 voix contre 153. Le résultat de ce vote est révélateur car c'est certainement un des résultats les plus larges obtenu depuis le début du quinquennat...

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

(Présentation rédigée par le DAL, à partir du projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » adopté au Sénat le 10 septembre 2010)

1° Fichiers d'antécédents

La loi recodifie et adapte les dispositions éparses qui portent sur l’alimentation du STIC et du JUDEX, fichiers dits « d’antécédents » de la police nationale et de la gendarmerie. Ces fichiers contiennent des « données à caractère personnel » concernant les personnes, « sans limitation d’âge », suspectées d’avoir participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe. Autrement dit, la plupart des suspects ont vocation à figurer dans ces fichiers, même les mineurs. Un classement sans suite pour absence d’infraction ne pourra pas conduire à l’effacement des données, à l’inverse d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée...

Rappelons qu’en décembre 2008, le STIC recensait, selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- 36 500 000 de procédures
- 37 911 000 infractions
- 5 552 313 personnes mises en cause
- 28 329 276 victimes
- 10 millions d’objets.
D’après le bilan 2009 des vérifications du STIC par la CNIL, seules 20% de ses fiches sont rigoureusement exactes !!!


2° Fichiers d'analyse sérielle et de rapprochement judiciaire

Les données contenues dans ces fichiers concernent les suspects, victimes et personnes susceptibles de fournir des renseignements, sans limitation d'âge.
Quant aux fichiers « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les données à caractère personnel recueillies dans différentes enquêtes en se fondant sur les modes opératoires, sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées.

VIDEOSURVEILLANCE
La loi substitue au terme de « vidéosurveillance » celui de « vidéoprotection ». L’objectif est d’étendre de manière considérable la surveillance par caméras. Ainsi, les autorités publiques peuvent placer des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique pratiquement partout puisque les critères sont très larges à l’instar de celui de la « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi qu’à la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières (…) et des délits (…) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ».
« La prévention des risques naturels ou technologiques » est ajoutée à la liste des motifs, ainsi que « le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ». La loi étend aussi l'argument de la régulation du trafic routier par la vidéosurveillance à celle de l’ensemble des « flux de transports ».
Dans les immeubles d'habitation disposant d'un système de vidéosurveillance des parties communes, les gestionnaires (copropriétés ou bailleurs) sont autorisés à transmettre leurs images aux forces de police « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes ».
Le préfet se voit également accorder la faculté de faire installer un dispositif ad hoc de vidéosurveillance pour toute manifestation ou tout rassemblement de grande ampleur.
Aux fins de prévention du terrorisme, le préfet pourra demander au conseil municipal d’une commune de délibérer sur la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance. Les élus devront alors délibérer dans un délai de 3 mois maximum. Les entreprises, après information du maire ou autorisation du préfet, pourront également placer des caméras à proximité de leurs établissements « aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ». Le visionnage des images pourra être réalisé par les salariés de ces entreprises. Par ailleurs, les personnes publiques ont la possibilité de déléguer l’exploitation de « leurs » images à des opérateurs privés.

ECHANGES ELECTRONIQUES
Il s'agit de prévoir une infiltration électronique pour identifier les auteurs des infractions de provocation à commettre des crimes ou délits (article 24 de la loi de 1881) : les officiers ou agents de police judiciaire habilités pourront participer à des échanges électroniques en usant d'un pseudonyme et extraire et conserver les éléments de preuves ainsi obtenus.

« PERQUISITION » INFORMATIQUE
Pour les infractions entrant dans le champ de la criminalité organisée de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, le texte prévoit la possibilité, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, de mettre en place « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ». Pour l’installation de ce « mouchard », les enquêteurs pourront s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit.

FILTRAGE INTERNET
La loi prévoit un système de filtrage des sites diffusant des images de mineurs à caractère manifestement pornographique, qui se verront privés d’accès à internet par l’autorité administrative, en l’occurrence l’Office central de lutte contre la criminalité, sans recours au juge. Lorsque le caractère pornographique des images n’est pas « manifeste », l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire pour qu’elle statue sur cette interdiction.

SECURITE ROUTIERE
Le texte prévoit des cas de confiscation automatique du véhicule par le tribunal correctionnel, sauf « décision spécialement motivée ».
La « vente » de points de permis de conduire est désormais punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. La loi instaure une possibilité de rétention administrative des permis de conduire par les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, adjoints de sécurité, agents de police municipale...).
Ces mêmes APJ adjoints peuvent par ailleurs mettre en œuvre un dépistage de consommation de stupéfiants.

POLICE MUNICIPALE
Les membres des cadres d'emploi de la police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale se voient attribuer la qualité d'agents de police judiciaire. Il leur est donc désormais permis de constater les crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal.

RESERVE CIVILE DE LA POLICE ET SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN
La réserve civile est constituée de retraités de la police nationale et de volontaires. Les retraités peuvent accomplir des missions de soutien aux forces de sécurité et des missions de solidarité et les volontaires des « missions élémentaires d'exécution » ou des « missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ». Le service volontaire citoyen concerne des missions « de solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi ».

VENTE A LA SAUVETTE
La vente à la sauvette, qui constituait une contravention, devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
L’exploitation de la vente à la sauvette est elle aussi sévèrement réprimée.

OCCUPATION DE TERRAIN
Le préfet peut mettre en demeure de quitter les lieux les occupants d’un terrain, installés de manière illicite en réunion, lorsque le fait d’y établir des habitations comporte de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée des lieux et demander au président du TGI en référé de l’autoriser à faire détruire les constructions illicites.

VISIOCONFERENCE
La visioconférence en matière judiciaire est renforcée : elle sera désormais possible pour juger un prévenu en audience correctionnelle lorsque celui-ci est détenu.

DOUANES ET IMPOTS
Les agents des douanes et de l’administration fiscale voient leurs prérogatives renforcées, en particulier en matière de « visites domicilaires ».
Les agents des douanes habilités pourront également, aux fins de constater les infractions à la législation sur les stupéfiants, acquérir des produits stupéfiants et fournir des moyens juridiques ou matériels à des trafiquants en vue de démanteler des réseaux.

ETRANGERS
L’autorité administrative peut ordonner, hors de tout contrôle par l’autorité judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile, pour une durée maximale de 2 ans, de l’étranger astreint à résidence, « s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
Cette personne doit alors porter un dispositif qui permet sa géolocalisation permanente sur tout le territoire national.

DEPISTAGE OBLIGATOIRE
L’officier de police judiciaire peut faire procéder, y compris sans le consentement de l’intéressé, à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne ayant commis, à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave. Refuser de se soumettre à ce dépistage constitue un délit passible d’un an de prison.

VICTIMES VULNERABLES
Le texte propose de réprimer le vol commis à l’encontre de personnes âgées, enceintes ou malades d’une peine de 7 ans d’emprisonnement (5 ans actuellement) et de porter les peines à 10 ans lorsque les faits sont commis avec deux circonstances aggravantes (7 aujourd’hui). Pour ces mêmes victimes vulnérables, le délai de prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour « où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » s’agissant des délits suivants : abus de faiblesse, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement d’un bien saisi, recel.

MINEURS
Le préfet peut prendre des mesures de « couvre-feu » individuelles, entre 23h et 6h du matin, à l’égard de mineurs de 13 ans, exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. En cas d’urgence et d’impossibilité d’un accueil du mineur à son domicile, le préfet le place provisoirement à l’aide sociale à l’enfance, sans limitation de temps et sans recours possible au juge pour les familles.
La loi instaure également un contrat de responsabilité parentale, proposé en particulier aux parents d’un mineur de 13 ans déjà condamné pour une infraction pénale, lorsque cette infraction « révèle une carence de l’autorité parentale ». Si les parents refusent de signer ce contrat, le président du conseil général leur adresse un rappel de leurs obligations et prend « toute mesure d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation ».
Par ailleurs, une procédure de jugement accélérée est prévue devant le tribunal pour enfants. Le procureur de la République peut poursuivre un mineur en le faisant convoquer rapidement devant le tribunal par un officier de police judiciaire, si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires et qu’à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité ont déjà été recueillis.

SUPPORTERS SPORTIFS
Des dispositions spécifiques sont prévues pour permettre au ministre de l’Intérieur ou au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des « supporters » d’équipes sportives en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le fait de contrevenir aux arrêtés administratifs pris en ce sens constitue une infraction pénale.

TRANSPORTS EN COMMUN
Les personnes qui ne paient pas leur trajet dans les transports collectifs ou dont le comportement trouble l’ordre public ou compromet la sécurité des voyageurs ou la régularité des circulations peuvent être contraintes, y compris par la force, à descendre du bus ou du train ou à quitter la gare.

SAISIES
Dans le cadre d’une enquête, l’officier de police judiciaire, sur autorisation judiciaire, peut procéder à la saisie d’une somme d’argent sur un compte bancaire. Le juge se prononce ultérieurement pour maintenir ou lever la saisie.
Jusqu’à présent, seul un juge pouvait effectuer une telle saisie.
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie peut demander au procureur de la République d’entamer une procédure en vue de l’aliénation des biens saisis dans des procédures judiciaires avant même tout jugement au fond, biens inventoriés sur une liste que ces autorités peuvent se faire communiquer tous les trois mois.

RAISON D’ETAT
Un régime d’impunité judiciaire est prévu pour les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu’ils utilisent une identité ou une qualité d’emprunt. En revanche, la loi réprime la révélation, même involontaire, de « toute information qui pourrait conduire directement ou indirectement à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle » de ces agents ou de leur appartenance à un service spécialisé de renseignement, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse.

PERIODES DE SURETE
La période de sûreté de 30 ans sera applicable aux personnes condamnées pour meurtre ou assassinat commis en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un policier, un gendarme, un membre de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

SURVEILLANCE JUDICIAIRE
Le juge d’application des peines peut, à titre de mesure de sûreté pour prévenir la récidive, placer une personne sous surveillance judiciaire dès sa libération. Jusqu’à présent, cette mesure n’était possible que pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 10 ans. Désormais, ce régime est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis « une nouvelle fois en état de récidive légale ».


A lire également :

L'appel du Syndicat de la magistrature

La dictature constitutionnelle en douze étapes (en fin d'article)

Liens à consulter

Le site de l'Halem (HAbitants de Logements Ephémères ou Mobiles), qui regroupe une foultitude d'infos et de liens sur cette loi et les actions citoyennes entreprises

Le site du DAL (Droit Au Logement), qui s'active aussi très sérieusement sur le sujet

Le site de la LDH (Ligue des Droits de l'Homme)

Le site de l'anti Loppsi 2

Collectif lotois anti-Loppsi 2

N'hésitez pas à poster en commentaires tous les liens que vous jugerez utiles et les infos qui circulent...

Vidéos

A Toulouse, lors de l'occupation de la Prairie des Filtres et à l'occasion des 10 ans de TV Bruit, ce film a été réalisé.