Ratié condamnée à verser près d’un million d’euros pour "discrimination syndicale"

Source : La Vie Quercynoise, par Sébastien casses, mis en ligne le 15 mars 2014

Après 15 ans de procédure, la justice donne raison à 9 salariés de Ratier: l’entreprise figeacoise est condamnée à verser près d’un million d’euros pour "discrimination syndicale"

La décision a été rendue publique lundi 3 mars, salle Roger Laval à Figeac, en présence des militants, leurs conseillers, et de représentants de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.

Après quinze années de procédures et de jugements (voir notre encadré), un arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 11 février 2014 reconnaît la discrimination syndicale pour neuf salariés de Ratier Figeac, militants CGT : Fédéral Castro, Robert Delclaux, Jean-Claude Laborie, G��rard Lafargue, Jean-Claude Malapere, Didier Moulène, Christian Mouminoux, Alain Parussie, et Serge Redon. Dans cette décision, l’autorité judiciaire ordonne l’indemnisation du préjudice sur la totalité de la carrière des neuf salariés et condamne leur employeur à verser près d’un million d’euros.

La nouvelle a été accueillie comme une victoire par les militants et leurs camarades venus les soutenir. Christian Mouminoux témoigne : « En 1999, début des actions, le syndicat intervient auprès du DRH pour aborder la question sur la discrimination syndicale dans le cadre du déroulement de carrière des élus et mandatés CGT. La réponse est brève : il faudra le prouver, ce sera long. Devant cette attitude, le syndicat CGT Ratier intervient auprès de l’inspecteur du travail, celui-ci mène l’enquête et conclut dans un procès-verbal (en 2000) qu’il y a discrimination syndicale envers les délégués CGT. Après ce long combat syndical, la Cour d’Appel d’Agen vient de mettre un terme à quinze années de lutte. Cette victoire ouvre une voie pour que de tels faits ne se reproduisent pas. La persévérance a payé, la justice a parlé ».

François Clerc, spécialiste des questions de discrimination à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et auteur de La Méthode Clerc, a fait valoir son expérience (ancien cégétiste chez PSA) pour aider les neuf militants dans leur lutte. Il donne son analyse : « C’est un combat exemplaire. On est passé par toutes des arcanes judiciaires. La décision ouvre beaucoup de perspectives pour la suite. L’entreprise doit mesurer les risques pour elle à perdurer dans ce genre de comportement. Depuis le début, nous n’avons cessé de dialoguer. Nous sommes prêts à les aider en leur donnant des outils de suivis, de vérification et de contrôle, pour protéger les salariés et leur éviter une situation pénale ».

L’avocate Emmanuelle Broussard-Verrecchia, qui a défendu les neuf militants, commente les faits : « La Cour d’Appel d’Agen a tiré le fil jusqu’au bout à partir des décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, et en a tiré toutes les conséquences en ordonnant que soit restitué aux salariés ce qui leur a été volé. C’est une gifle pour l’entreprise et les trois juges de première instance dont la décision me paraît étonnante. On juge à Cahors mais différemment du reste de la France visiblement ».

Contactée, la société Ratier Figeac donne son avis : « On a eu connaissance de l’arrêt de la Cour d’Appel récemment. Il ne constitue pas une décision définitive. On est en train de l’analyser. La direction de l’entreprise étudie le pourvoi en cassation, dans le délai prévu de deux mois (vers le 15 avril) », précise Philippe Atrous, directeur des Ressources Humaines.