Fouilles, contrôles d'identité... les choses à savoir

Source : Blog (Alize Ghoudi), mis en ligne le 6 mai 2014

« Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »… La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de faire.

1/ Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers

 

« Vos papiers s’il vous plait » « Vous d’abord ! » Police municipale, contrôleurs SNCF et RATP ou agents de sécurité ne sont pas habilités à faire un contrôle d’identité, sauf flagrant délit d’infraction. Ils peuvent vous demander une pièce d’identité, mais rien ne vous oblige à la leur fournir.

Cependant, s’ils font du zèle, ils ont le droit de vous retenir (sans contact) jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire qui, elle, y est habilitée. Pour le reste, lorsqu’il s’agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d’identité.

Comme on peut le lire sur Service-public.fr, il en existe trois types :

• le contrôle judiciaire, « lié aux recherches ou poursuites d’infraction »
• le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, qui « permet de vérifier le respect de l’obligation de détention, port et présentation des titres et documents obligatoires »
• le contrôle administratif, dont le but est de « prévenir toute atteinte à l’ordre public » : il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

Autrement dit, les gendarmes et les policiers peuvent vous demander vos papiers en toute occasion.

Avoir en permanence sur soi sa carte d’identité nationale n’est pas obligatoire. Cependant, tout individu doit pouvoir justifier de son identité à tout moment.

Faute de carte d’identité, on peut présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, un livret de service militaire, un visa, une carte de séjour, une carte professionnelle, ou encore une carte vitale, voire même un témoignage.

Les forces de l’ordre peuvent quand même se réserver le droit de faire une vérification d’identité, particulièrement si il n’y a pas de photo sur le document.

Que ce soit au poste ou sur place, une vérification d’identité ne peut pas dépasser quatre heures, pendant lesquelles on peut prévenir le procureur de la République, un avocat, un témoin, ou sa grand-mère.

Enfin, seul un ordre du juge d’instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d’empreintes. A noter, en accord avec l’article 78-3 du code de procédure pénale, si vous n’êtes l’objet d’aucune enquête, votre vérification d’identité ne doit pas être fichée et tous les éléments, procès verbal compris, doivent être détruits dans les six mois.

Sachez que toute vérification d’identité donne lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de faits.

Même lors d’un contrôle d’identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».

Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n’a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.

Comme l’indique M^e Claire Boutaud de la Combe, avocat en droit pénal et droit routier :

« Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des fouilles corporelles, lesquelles ne sont pratiquées qu’en cas d’infraction flagrante ou, en cas d’enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne.

L’officier qui opère la fouille doit être du même sexe que la personne et la fouille doit être faite dans un commissariat ou une gendarmerie. »

Ladite « fouille corporelle » a pour but le retrait de tout objet dans les vêtements et dans les bagages à main ou pour constater des traces sur le corps.

La fouille peut nécessiter que la personne retire ses vêtements et que les cavités internes du corps soient examinées. Dans ce cas, un médecin est appelé pour effectuer l’examen.

Tous les policiers ne sont pas des Officiers de police judiciaire. OPJ (Officier de police judiciaire) est une qualification policiers et gendarmes peuvent passer quel que soit leur grade. Vous êtres en droit de demander sa carte à un agent. Manifestations, douanes et plan Vigipirate font exception car elles tombent sous le joug de l’action préventive.

Bon à savoir. A l’aéroport, les agents de sécurité dépendent d’organismes privés. La loi ne les autorise qu’à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu’avec votre consentement.

Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.

Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ).

Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de deux témoins désignés par l’OPJ. Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :

• s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;
• pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.

Toutefois, la police peut exiger de contrôler votre roue de secours, et donc vous faire ouvrir votre coffre sans commission. Les zones de frontières et les postes de douane font là aussi exception.

Bon à savoir. D’après l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

Une fois la fouille réalisée, si elle n’est pas concluante, les forces de l’ordre doivent vous laisser partir. M^eClaire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier précise :

« L’article L.233-2 du code de la route dispose : “le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.”

Toutefois, ce texte ne permet pas aux officiers de police judiciaire de procéder à la fouille du véhicule. Ce texte leur permet uniquement de vérifier si le véhicule est en règle et si le conducteur est apte à conduire. »

La finalité de départ à beau être sécuritaire, les armes ne sont pas les seules mises à nu par le scanner corporel. Prothèses, implants, parties génitales, formes…

Tout y passe. A ce délicat flirt avec la protection de la vie privée s’ajoute que certains appareils utilisent les rayons X, dont les effets sur la santé soulèvent beaucoup de questions.

Comme l’indique M^e Olivier Proust, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,

« La Commission Européenne a procédé à une brève période d’essai de ces dispositifs (les premier scanners on été installés en France en 2010), avant d’adopter de nouvelles règles d’encadrement entrés en vigueur en Décembre 2011 et applicables aux pays de l’Union. »

Les rayons X seront donc interdits dans les aéroports de l’Union européenne et le règlement stipule que le passager doit être parfaitement informé des conditions d’utilisation des scanners et du dessein de leur utilisation.

D’après le projet de rapport déposé en février 2011 et adopté en novembre par la commission européenne, les images du scanner doivent être anonymes, ne doivent pas être conservées, copiées ou imprimées.

Aussi, et surtout, si le passager ne souhaite pas passer au scanner corporel, il doit alors être soumis à un autre type de contrôle comme la palpation et le détecteur de métaux.

On ne peut donc pas vous refuser l’accès au vol dans les aéroports de l’Union européenne.

« Ouvrez c’est la police ! » Oui, et alors ? Comme pour la fouille, sans commission rogatoire ou flagrant délit, pas de perquisition sans votre accord.

Mais la perquisition prévoit aussi d’autres contraintes. Elle doit être faite en votre présence, ou en présence d’un témoin. Doit aussi être présent un officier de police judiciaire et la police ne peut en aucun cas commencer une perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin sauf dans les cas de criminalité organisée (stupéfiants, proxénétisme…) et de terrorisme.

Même en cas de tapage nocturne, la police n’a pas le droit de pénétrer dans votre domicile.

Bon à savoir. Si on trouve chez vous des armes ou des stupéfiants, même si ce n’est pas l’objet de la perquisition, c’est un flagrant délit. Comme pour une fouille, une perquisition doit donner lieu à un procès verbal.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de fait ou violation de domicile.

Tous égaux face au guidon. Par le simple principe d’égalité face à la loi, il n’y a pas de raison pour que les cyclistes détenteurs du permis de conduire soient plus pénalisés qu’un cycliste sans permis pour une même infraction commise à vélo.

M^e Claire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier explique :

« Le Conseil d’Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu’il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, exception faite des contraventions commises par d’autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d’un permis de conduire. »

Donc, en vélo, en cyclomoteur, au volant d’une voiture sans permis, ou même sur un tracteur agricole, on ne peut pas vous retirer de points. Bien sûr, personne n’est dispensé d’amende.

« Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès du ministre de l’intérieur, Fichier national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris »

Bon à savoir. En cas de responsabilité dans un grave accident, ou de prise de guidon en état d’ébriété, un juge peut décider d’une suspension de permis de conduire, voire d’une annulation.

S’il existe des cas de stages obligatoires, notamment dans le cadre du permis probatoire (trois ans après obtention, ou deux si conduite accompagnée), le stage de récupération des points est fondamentalement volontaire et peut être effectué tous les ans, explique M^e Claire Boutaud de la Combe. Ce stage permet de récupérer quatre points.

Pour un titulaire d’un permis probatoire à six points, le stage n’est obligatoire qu’en cas de perte de trois points ou plus. Il permet dans ce cas notamment de demander un remboursement de l’amende après réalisation.

Les stages de récupération des points ne sont pas à confondre avec des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont eux obligatoires car ordonnés par décision de justice et ne permettent pas de récupérer de points.

Faire respecter ses droits c’est bien, mais attention, ne le faites pas n’importe comment ni quand. Réclamer la présence d’un officier de police judiciaire pour prouver votre identité (point 1) peut vous coûter de précieuses heures.

Refuser de signer un PV (point 3) peut vous coûter de l’argent. Un avocat comme M^e Bouteau de La Combe, peut facturer 200 euros de l’heure à 3 000 euros d’honoraires forfaitaires, prix augmentant avec l’ancienneté et la réputation du juriste.

Reste que vous pouvez toujours choisir de vous défendre seul, ou faire appel à l’aide juridictionnelle.